Dernière mise à jour : 23 mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SPARK PEAR (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, les services qu'il propose dans le domaine de l'informatique, notamment :
Elles s'appliquent à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Services implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via le formulaire présent sur le site du Prestataire : www.sparkpear.com ou par courriel et/ou téléphone aux coordonnées suivantes :
Courriel : contact@sparkpear.com | Tél : 07 50 96 39 53
Toute commande fait l'objet d'un rendez-vous préalable durant lequel le Client fait part de ses besoins de manière précise et adresse au Prestataire un cahier des charges, afin qu'il soit en mesure de lui adresser un devis adapté.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement dudit devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Le Prestataire est en droit de conditionner la validation de la commande au versement d'un acompte de 40% du montant du devis.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, l'acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Il peut s'agir d'un montant global ou d'un taux horaire moyen (pour les prestations de développement, conseil et accompagnement).
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Prestations en Assistance Technique : Toute prestation réalisée en Assistance Technique fera l'objet d'une facture mensuelle conforme au nombre d'heures prestées au cours du mois concerné ainsi qu'au taux horaire indiqué au devis.
Prestations au forfait : Toute prestation réalisée sous la forme d'un « forfait » fera l'objet d'une facture au jour de la fourniture effective des services. Ce type de prestation pourra également être conditionné au versement d'un ou plusieurs acompte(s), lors de la commande et au cours de la réalisation de la prestation le cas échéant.
Toute facture (hors acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client.
Tout paiement doit être effectué par le Client par virement bancaire ou via paypal.
Services de stockage / hébergement : Tout service de stockage de données et/ou d'hébergement fait l'objet d'un abonnement mensuel, payable par prélèvement mensuel ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des services seront automatiquement acquises au Prestataire, sans formalité.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.
Toute prestation de services réalisée par le Prestataire doit faire l'objet d'un cahier des charges précis élaboré par le Client.
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum indiqué au devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 40 jours.
En cas de commande prévoyant un livrable, ce dernier est testé par le client. En cas de bug dans un délai de 30 jours, le client se doit d'en tenir informé le Prestataire afin que des modifications gratuites soient apportées.
Toute prestation de création/mise en place et conception graphique d'un site internet emporte engagement obligatoire du Client à la souscription d'un abonnement mensuel d'une durée minimale de 24 mois.
S'agissant des prestations réalisées en Assistance Technique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente.
Concernant les prestations réalisées au forfait, le Prestataire n'ayant pas de pouvoir décisionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour une prestation découlant directement ou non d'une décision du Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations en suivant les meilleures pratiques de l'industrie, notamment en matière de sécurité des applications. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue, les normes et menaces évoluant constamment dans le domaine de la sécurité informatique.
En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, et ce pour une durée de trente (30) jours à compter de la livraison.
La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et autres livrables réalisés à la demande du Client dans le cadre de la fourniture des services, est transférée au Client après paiement intégral des prestations.
Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la réalisation des prestations reste son entière propriété.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS ou par email à l'adresse suivante : contact@sparkpear.com
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.